Mentions légales

1. Éditeur du site

NETTMA – PRO NETTOYAGE
Société par actions simplifiée (SAS) à capital variable
Capital social : 2 000 €
SIREN : 844 411 975
SIRET du siège : 844 411 975 00015
RCS : 844 411 975 R.C.S. Pontoise
TVA intracommunautaire : FR39 844 411 975
Code APE / NAF : 81.21Z – Nettoyage courant des bâtiments
Siège social : 17 boulevard de la Muette, 95140 Garges-lès-Gonesse, France
Téléphone : 09 84 00 05 65
E-mail : contact@nettma-pro.com
Site : https://www.nettma-pro.com

Président et directeur de la publication : Rachid Maredj.

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

LWS – Ligne Web Services
SAS au capital de 500 000 €
10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 77 62 30 03
Site : https://www.lws.fr

Les informations relatives à l’hébergeur sont publiées conformément aux obligations légales d’identification. Elles ne décrivent pas l’architecture interne, les configurations, les outils de sécurité ni les mécanismes techniques de Nettma Pro.

3. Périmètre des activités Nettma Pro

Le site peut présenter, selon les pages et services effectivement ouverts au public :

• des prestations de nettoyage à destination des professionnels ;
• des prestations de nettoyage à destination des particuliers ;
• des services à la personne relevant du cadre légal applicable, lorsque la prestation concernée y est éligible ;
• des prestations de nettoyage après chantier, entretien courant et autres prestations de propreté ;
• un service de soutien scolaire ;
• l’Agent Professeur Nettma Pro, service numérique et vocal d’accompagnement scolaire ;
• des formulaires de contact, demandes de devis, inscriptions, comptes utilisateurs, paiements et services associés ;
• ainsi que toute nouvelle activité ou fonctionnalité régulièrement mise en service par Nettma Pro.

La présence d’une information sur le site ne signifie pas qu’un service est disponible dans tous les territoires, pour toutes les situations ou sans condition. Les caractéristiques, conditions d’accès, tarifs et modalités applicables sont celles présentées au moment de la demande ou dans les documents contractuels correspondants.

4. Services à la personne et avantage fiscal

Lorsque certaines prestations Nettma Pro relèvent effectivement du dispositif français des services à la personne, l’avantage fiscal éventuel dépend de la nature de la prestation, de la situation du bénéficiaire et des règles fiscales en vigueur.

La présentation d’un avantage fiscal sur le site ne constitue donc pas une garantie individuelle d’éligibilité. L’utilisateur reste invité à vérifier sa situation personnelle et les conditions légales applicables au moment de la prestation.

5. Soutien scolaire et Agent Professeur Nettma Pro

Le service de soutien scolaire Nettma Pro peut comprendre un accompagnement numérique, notamment au moyen de l’Agent Professeur Nettma Pro.

L’Agent Professeur Nettma Pro est un service numérique et vocal. Il peut permettre à l’élève d’échanger par écrit ou oralement, de recevoir des explications, des exercices, des corrections, des méthodes et des réponses pédagogiques selon les fonctionnalités disponibles.

Les informations relatives aux pays, territoires, langues, capitales, cartes, superficies, systèmes scolaires ou données géographiques éventuellement affichées sur le site sont fournies à titre informatif et de repérage. Nettma Pro veille à leur qualité mais elles peuvent évoluer ou comporter des différences selon les sources officielles et les situations locales.

Le parent ou l’élève reste libre de ses choix dans les limites du service disponible. La consultation d’une fiche pays ou d’une information linguistique ne crée pas, à elle seule, une obligation contractuelle.

6. Activité internationale

Le site peut être consulté depuis la France et depuis l’étranger. Certains services Nettma Pro peuvent avoir une vocation internationale.

L’accessibilité technique du site depuis un pays ne signifie pas automatiquement que l’ensemble des prestations, moyens de paiement, avantages fiscaux, services ou fonctionnalités y sont disponibles.

Lorsqu’une réglementation locale impérative s’applique à un utilisateur ou à un service fourni dans un pays déterminé, Nettma Pro adapte, lorsque cela est nécessaire, les informations, conditions ou mécanismes applicables.

7. Conditions d’utilisation du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière licite, loyale et conforme à sa destination.

Nettma Pro met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, l’intégrité et le bon fonctionnement du site. Une interruption temporaire peut néanmoins survenir, notamment en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique, d’un événement extérieur ou d’une opération de sécurité.

Nettma Pro ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du site, ni l’absence absolue d’erreur, de vulnérabilité ou d’interruption.

8. Confidentialité de l’architecture et sécurité du site

Pour des raisons de sécurité, de confidentialité et de protection contre les accès non autorisés, Nettma Pro ne publie pas le détail de son architecture technique, de ses configurations internes, de ses mécanismes d’authentification, de ses dispositifs de sécurité, de ses clés, secrets, identifiants, procédures internes, automatisations, outils de surveillance ou méthodes de protection.

Les informations légalement obligatoires, notamment celles relatives à l’identité de l’éditeur et de l’hébergeur, restent naturellement publiées.

Toute tentative d’accès non autorisé, d’altération, de contournement d’un dispositif de sécurité, d’extraction abusive de données, de perturbation du fonctionnement du site, d’utilisation frauduleuse d’un compte ou d’exploitation non autorisée d’une vulnérabilité peut entraîner la suspension de l’accès concerné et, lorsque les faits le justifient, les mesures techniques, contractuelles ou judiciaires appropriées.

9. Informations publiées et exactitude

Nettma Pro s’efforce de publier des informations exactes, compréhensibles et à jour.

Certaines informations peuvent cependant évoluer après leur mise en ligne. En cas de différence entre une présentation générale du site et un devis, un contrat, des conditions générales ou une information précontractuelle applicable à une commande déterminée, le document contractuel applicable à cette commande prévaut dans les limites permises par la loi.

Les photographies, illustrations, maquettes et représentations visuelles peuvent avoir une fonction illustrative et ne constituent pas nécessairement une représentation contractuelle exacte d’une prestation.

10. Tarifs, abonnements et paiements

Lorsqu’un service est payant, les tarifs, périodicités, modalités de paiement et conditions applicables sont indiqués avant la conclusion du contrat ou dans les documents contractuels correspondants.

Lorsqu’un abonnement destiné à un consommateur peut être souscrit, Nettma Pro met en œuvre les mécanismes requis par la réglementation applicable, notamment en matière d’information précontractuelle, de droit de rétractation lorsqu’il existe et de résiliation par voie électronique lorsque cette obligation s’applique.

Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement sécurisés. Les informations complètes de carte bancaire n’ont pas vocation à être publiées ou conservées dans les pages publiques du site.

11. Protection des données personnelles

Les règles relatives aux données personnelles, aux droits des utilisateurs, aux mineurs, aux traitements internationaux, aux prestataires techniques, à l’Agent Professeur numérique et vocal et à l’absence de vente des données sont décrites dans la Politique de confidentialité Nettma Pro.

Nettma Pro ne vend pas, ne loue pas, n’échange pas et ne commercialise pas les données personnelles de ses utilisateurs pour le compte de tiers.

L’utilisation de sous-traitants strictement nécessaires à l’hébergement, au paiement, à la sécurité, aux communications ou au fonctionnement d’un service ne constitue pas une vente de données. Ces traitements sont encadrés conformément aux règles applicables.

12. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement.

Les traceurs non strictement nécessaires sont soumis au consentement lorsqu’il est requis. L’utilisateur doit pouvoir accepter, refuser ou modifier ses choix dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les informations détaillées relatives aux traitements de données et aux traceurs sont précisées dans la Politique de confidentialité et, lorsqu’elle existe séparément, dans la politique de gestion des cookies.

13. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les textes, éléments graphiques, logos, présentations, maquettes, contenus pédagogiques, bases structurées, éléments visuels et autres contenus créés pour Nettma Pro sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation substantielle non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des droits appartenant à des tiers.

Les marques, photographies, illustrations, logiciels, cartes, contenus ou autres éléments appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés dans les conditions autorisées.

14. Liens vers des services externes

Le site peut contenir des liens vers des sites, plateformes ou services exploités par des tiers.

Lorsqu’un utilisateur quitte le site Nettma Pro pour accéder directement à un service tiers indépendant, Nettma Pro ne contrôle pas nécessairement le contenu, la disponibilité, les conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité de ce service.

L’utilisateur est invité à consulter les conditions applicables sur le service externe concerné.

15. Responsabilité

Nettma Pro demeure responsable de ses obligations dans les limites prévues par la loi et par les contrats applicables.

Aucune disposition des présentes mentions légales ne vise à exclure ou limiter un droit impératif accordé à un consommateur, ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Nettma Pro ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation du site contraire à sa destination, d’un équipement compromis de l’utilisateur, d’un événement extérieur irrésistible ou d’un service tiers indépendant, sous réserve des règles légales applicables.

16. Accès aux comptes et sécurité des utilisateurs

Lorsqu’un compte ou un accès protégé est proposé, l’utilisateur doit préserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas permettre leur utilisation par une personne non autorisée.

En cas de suspicion de compromission, l’utilisateur doit modifier ses accès ou contacter Nettma Pro dans les meilleurs délais.

Nettma Pro peut suspendre temporairement un accès lorsqu’une mesure de sécurité est nécessaire pour protéger le compte, le service, les données ou les autres utilisateurs.

17. Protection des mineurs

Certaines fonctionnalités, notamment le soutien scolaire, peuvent concerner des élèves mineurs.

Les règles de traitement des données relatives aux mineurs et, lorsque cela est requis, l’intervention du parent ou représentant légal, sont précisées dans la Politique de confidentialité et dans les conditions applicables au service.

Nettma Pro ne vend pas les données personnelles des mineurs.

18. Prospection commerciale

Les opérations de prospection sont réalisées conformément aux règles applicables selon qu’elles concernent des particuliers ou des professionnels.

Lorsqu’un consentement préalable est requis, Nettma Pro ne procède à la sollicitation qu’après obtention de ce consentement ou dans le cadre d’une exception légale applicable.

Toute personne disposant d’un droit d’opposition peut l’exercer selon les modalités prévues dans le message reçu ou en contactant Nettma Pro.

19. Réclamations, relations contractuelles et droit applicable

Pour toute question ou réclamation relative à un service, l’utilisateur peut contacter Nettma Pro à l’adresse contact@nettma-pro.com ou au 09 84 00 05 65.

Les relations contractuelles sont soumises aux conditions générales ou particulières applicables au service concerné.

Le droit français constitue le droit de référence de Nettma Pro, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à un consommateur établi dans un autre État ou territoire.

En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Aucune clause des présentes mentions légales n’impose à un consommateur de renoncer à une juridiction ou à un recours qui lui est reconnu par une disposition impérative.

20. Médiation de la consommation

Pour les prestations relevant du droit français de la consommation, les modalités de médiation et les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées dans les conditions générales applicables au service concerné, conformément à la réglementation en vigueur.

21. Évolution des activités Nettma Pro

Nettma Pro peut développer de nouvelles prestations, fonctionnalités, technologies ou zones géographiques.

Lorsqu’une évolution modifie les obligations juridiques, les modalités contractuelles, les traitements de données ou les droits des utilisateurs, les documents concernés sont adaptés avant ou au moment de la mise en service, conformément aux textes applicables.

Les présentes mentions ne constituent pas une autorisation générale permettant de déroger aux obligations spécifiques applicables à une nouvelle activité.

22. Modification des présentes mentions

Nettma Pro peut modifier les présentes mentions légales afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, organisationnelle ou commerciale.

La version publiée sur le site est la version en vigueur. Les modifications substantielles affectant les droits ou obligations contractuelles sont portées à la connaissance des utilisateurs lorsque la loi l’exige.

23. Contact

NETTMA – PRO NETTOYAGE
17 boulevard de la Muette
95140 Garges-lès-Gonesse – France
Téléphone : 09 84 00 05 65
E-mail : contact@nettma-pro.com
Site : https://www.nettma-pro.com

Ces mentions légales doivent être lues avec les Conditions générales applicables au service concerné, la Politique de confidentialité, les informations relatives aux cookies et, lorsque cela est requis, les informations relatives à la médiation, au droit de rétractation et à la résiliation.