Politique Globale De Confidentialité Et De Protection Des Données – Nettma Pro

1. OBJET ET PÉRIMÈTRE

La présente Politique globale de confidentialité et de protection des données s’applique à l’ensemble des activités exploitées sous la marque Nettma Pro par NETTMA – PRO NETTOYAGE, notamment :

• les prestations de nettoyage à destination des professionnels ;
• les prestations de nettoyage et services à la personne destinés aux particuliers ;
• les demandes de devis, visites préalables, contrats, interventions, suivi client, facturation, relances et service après-vente ;
• le service de soutien scolaire et les services numériques associés ;
• l’Agent Professeur Nettma Pro, service numérique et vocal d’accompagnement scolaire ;
• les comptes utilisateurs, formulaires, espaces en ligne, outils de communication, automatisations et services de support ;
• les opérations de prospection commerciale conformes à la réglementation ;
• les relations avec les salariés, agents, candidats, prestataires, fournisseurs et partenaires professionnels, dans la mesure où des données personnelles sont traitées ;
• plus généralement, toute activité actuelle de Nettma Pro impliquant un traitement de données personnelles.

La présente politique a vocation à constituer le cadre général de protection des données de Nettma Pro. Une activité future qui introduirait une nouvelle finalité, une nouvelle catégorie de données, un nouveau destinataire, une nouvelle technologie, un nouveau pays de traitement ou un risque nouveau fera l’objet, avant ou au moment de sa mise en œuvre lorsque la réglementation l’exige, d’une mise à jour de la présente politique et/ou d’une information spécifique.

Le fait qu’une activité future soit exploitée sous la marque Nettma Pro ne signifie pas que des données peuvent être utilisées pour n’importe quelle finalité. Chaque nouveau traitement doit disposer d’une finalité déterminée et d’une base juridique valable.

2. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement est :

NETTMA – PRO NETTOYAGE SIREN : 844 411 975 17 boulevard de la Muette 95140 Garges-lès-Gonesse – France Site : www.nettma-pro.com E-mail de contact pour la protection des données : contact@nettma-pro.com

Dans la présente politique, les termes « Nettma Pro », « nous » ou « notre » désignent NETTMA – PRO NETTOYAGE.

3. PRINCIPES FONDAMENTAUX

Nettma Pro traite les données personnelles dans le respect des principes de licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation, intégrité, confidentialité et responsabilité.

Nettma Pro s’engage notamment à :

• ne collecter que les données utiles aux finalités annoncées ;
• ne pas détourner les données de leur finalité initiale sans base juridique et information appropriées ;
• limiter les accès aux seules personnes et prestataires qui en ont besoin ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
• documenter les traitements lorsque la réglementation l’exige ;
• réexaminer régulièrement la nécessité des traitements et des durées de conservation ;
• intégrer la protection des données dès la conception des nouveaux services et par défaut.

4. ENGAGEMENT FORMEL : AUCUNE VENTE DE DONNÉES

Nettma Pro ne vend pas, ne loue pas, n’échange pas, ne commercialise pas et ne cède pas les données personnelles de ses clients, prospects, parents, représentants légaux, élèves, salariés, agents, candidats ou utilisateurs à des tiers pour leur propre compte, pour leur propre prospection commerciale, pour du courtage de données ou pour leur propre profilage publicitaire.

Nettma Pro ne constitue pas de fichiers de données personnelles destinés à être vendus ou monétisés.

Cet engagement n’empêche pas l’utilisation de prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement des services. Lorsqu’un hébergeur, un prestataire de paiement, un prestataire de messagerie, un outil de sécurité, un fournisseur de technologie numérique ou vocale, ou un autre sous-traitant traite des données pour le compte de Nettma Pro, cet accès est limité à sa mission et doit être encadré par les règles applicables à la sous-traitance.

Un traitement par un sous-traitant nécessaire au service ne constitue pas une vente de données et ne lui confère aucun droit d’utiliser les données pour ses propres finalités commerciales.

5. PERSONNES CONCERNÉES

La présente politique peut concerner notamment :

• les visiteurs du site ;
• les prospects professionnels et particuliers ;
• les clients professionnels ;
• les clients particuliers et bénéficiaires de services à la personne ;
• les parents, représentants légaux et élèves utilisant le soutien scolaire ;
• les utilisateurs d’un compte ou d’un espace Nettma Pro ;
• les personnes utilisant l’Agent Professeur numérique et vocal ;
• les salariés, agents, intervenants, candidats et anciens collaborateurs ;
• les fournisseurs, sous-traitants et contacts professionnels ;
• les personnes contactées dans le cadre d’une prospection professionnelle licite.

6. CATÉGORIES DE DONNÉES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE TRAITÉES

Selon le service utilisé, Nettma Pro peut traiter les données suivantes :

Identité et coordonnées : nom, prénom, civilité lorsque nécessaire, adresse postale, adresse électronique, téléphone.

Données contractuelles et commerciales : demande de devis, besoin exprimé, adresse du site d’intervention, informations nécessaires à une visite préalable, contrat, prestations, planning, historique de la relation, réclamations, échanges et pièces justificatives.

Données liées aux services à la personne : informations nécessaires à la réalisation de la prestation au domicile, à la facturation et à l’établissement des justificatifs et attestations fiscales lorsque ces dispositifs sont applicables.

Données de facturation et de paiement : références de commande, statut du paiement, factures, avoirs, remboursements, incidents de paiement et informations nécessaires au respect des obligations comptables. Lorsque le paiement est effectué auprès d’un prestataire de paiement, Nettma Pro n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire.

Données scolaires : identité de l’élève, identité du parent ou représentant légal lorsque nécessaire, classe, niveau, matières, langue d’accompagnement, pays ou programme indiqué dans le formulaire ou volontairement communiqué, ainsi que les demandes pédagogiques nécessaires au service.

Données liées à l’Agent Professeur numérique et vocal : messages écrits, requêtes, réponses, et, lorsque l’utilisateur utilise la fonction vocale, flux audio et/ou transcription technique strictement nécessaires au fonctionnement du service selon la configuration mise en œuvre.

Données de compte et de sécurité : identifiant, informations d’authentification protégées, historique de connexion, journaux techniques, adresse IP, navigateur, appareil, date et heure des accès, événements de sécurité.

Données de communication : e-mails, formulaires, appels, demandes d’assistance, réclamations, réponses à des enquêtes lorsque celles-ci sont proposées.

Données professionnelles de prospection B2B : identité professionnelle, fonction, entreprise, coordonnées professionnelles et source professionnelle publique lorsque leur utilisation est autorisée.

Données relatives aux candidatures et ressources humaines : CV, parcours, coordonnées, informations nécessaires au recrutement et à la gestion de la relation de travail ou de prestation.

Nettma Pro n’encourage pas la communication de données sensibles qui ne sont pas nécessaires au service. Lorsqu’une donnée relevant d’une catégorie particulière au sens du RGPD devait exceptionnellement être nécessaire, elle ne serait traitée qu’avec une base juridique valable et des garanties adaptées.

7. ORIGINE DES DONNÉES

Les données peuvent être recueillies :

• directement auprès de la personne concernée ;
• auprès du parent ou représentant légal pour un élève mineur ;
• par les formulaires du site, un compte, un échange par e-mail, téléphone ou autre canal de contact ;
• lors d’une visite, d’un devis, d’une intervention ou de l’exécution d’un contrat ;
• automatiquement pour certaines données techniques nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité ;
• auprès de sources professionnelles publiques ou de bases professionnelles licitement accessibles dans le cadre d’une prospection B2B.

Lorsque des données ne sont pas obtenues directement auprès de la personne concernée, Nettma Pro fournit l’information requise par la réglementation dans les délais applicables, notamment au plus tard lors du premier contact lorsque cela est requis.

8. FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES

Nettma Pro traite les données uniquement lorsqu’une base juridique appropriée existe.

A. Demandes d’information, devis et visites préalables Finalités : répondre à une demande, organiser une visite, évaluer le besoin, établir un devis, préparer une éventuelle relation contractuelle. Base juridique : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.

B. Prestations de nettoyage – professionnels Finalités : exécuter le contrat, organiser les interventions, gérer les accès nécessaires, assurer le suivi, la qualité, la facturation et les réclamations. Base juridique : exécution du contrat ; obligations légales ; intérêt légitime pour la sécurité, la preuve et la défense des droits.

C. Prestations de nettoyage – particuliers et services à la personne Finalités : organiser et exécuter les prestations, gérer les informations nécessaires au domicile, la facturation, le suivi, les justificatifs et attestations liés aux dispositifs fiscaux lorsqu’ils sont applicables. Base juridique : exécution du contrat ; obligations légales, fiscales et comptables.

D. Soutien scolaire Finalités : gérer l’inscription, l’abonnement, le compte, l’accès au service, les informations nécessaires à l’accompagnement pédagogique et le suivi technique. Base juridique : exécution du contrat ; mesures précontractuelles ; obligations légales selon les cas.

E. Agent Professeur Nettma Pro – numérique et vocal Finalités : permettre à l’élève d’échanger par écrit ou oralement avec l’Agent Professeur, fournir des explications, exercices, corrections, méthodes et réponses pédagogiques, assurer le fonctionnement et la sécurité du service. Base juridique : exécution du contrat et fourniture du service demandé.

L’Agent Professeur Nettma Pro est un service numérique et vocal. La présente politique de confidentialité ne constitue pas une promesse de mise à disposition d’un professeur humain.

F. Paiement, comptabilité et recouvrement Finalités : gérer les paiements, abonnements, factures, avoirs, remboursements, impayés, preuves, obligations comptables et fiscales. Bases juridiques : exécution du contrat ; obligations légales ; intérêt légitime pour la défense des droits et le recouvrement licite.

G. Gestion des comptes et sécurité Finalités : authentification, prévention de la fraude, contrôle des accès, détection d’incidents, protection des systèmes et des utilisateurs. Bases juridiques : exécution du contrat lorsqu’un compte est nécessaire ; intérêt légitime à assurer la sécurité.

H. Service client et réclamations Finalités : répondre aux demandes, résoudre les difficultés, conserver les éléments nécessaires à la preuve et à l’amélioration du service. Bases juridiques : exécution du contrat ; intérêt légitime ; obligations légales.

I. Prospection commerciale auprès des particuliers Les communications commerciales électroniques destinées aux particuliers sont réalisées sur la base du consentement lorsqu’il est requis par la loi. Les exceptions prévues par les textes, notamment pour certains services analogues adressés à des clients existants, ne sont utilisées que lorsque leurs conditions sont réunies.

Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique auprès des consommateurs en France est réalisée uniquement lorsque le consentement préalable requis a été obtenu ou lorsqu’une exception légale applicable existe, notamment dans le cadre d’un contrat en cours.

J. Prospection B2B La prospection professionnelle peut reposer sur l’intérêt légitime lorsque le message est en rapport avec l’activité professionnelle de la personne contactée, que celle-ci est informée de l’utilisation de ses coordonnées et qu’elle dispose d’un moyen simple et gratuit de s’opposer à de nouvelles sollicitations.

K. Mesure d’audience, cookies et technologies similaires Les traceurs non strictement nécessaires reposent sur le consentement lorsque celui-ci est exigé. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement peuvent être utilisés sans consentement dans les limites prévues par la réglementation.

L. Recrutement et gestion des intervenants Finalités : examiner les candidatures, organiser les entretiens, constituer le dossier nécessaire en cas de recrutement ou de collaboration, gérer la relation de travail ou de prestation. Bases juridiques : mesures précontractuelles ; exécution du contrat ; obligations légales ; intérêt légitime selon les cas.

9. MINEURS ET RESPONSABILITÉ PARENTALE

Le service de soutien scolaire peut être utilisé par des élèves mineurs.

Lorsque l’inscription, le paiement ou la conclusion du contrat relève du parent ou du représentant légal, les informations nécessaires sont recueillies auprès de celui-ci.

Lorsqu’un traitement facultatif repose juridiquement sur le consentement d’un mineur dans le cadre d’un service en ligne, Nettma Pro applique les règles particulières prévues par la réglementation. En France, lorsque la loi exige le consentement pour un mineur de moins de 15 ans, le consentement est recueilli conformément aux règles applicables avec l’intervention du titulaire de l’autorité parentale.

Les informations destinées aux mineurs sont rédigées, lorsque cela est nécessaire, de manière claire et compréhensible.

Nettma Pro limite les données relatives aux élèves au strict nécessaire et ne vend jamais les données des mineurs.

10. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, AUTOMATISATION ET DÉCISIONS

Nettma Pro peut utiliser des outils d’intelligence artificielle ou d’automatisation pour faciliter certaines opérations telles que la classification de demandes, l’assistance, l’orientation d’un message, la préparation d’une réponse ou la fourniture du service pédagogique numérique.

Ces outils ne doivent pas être utilisés pour produire, à eux seuls, une décision ayant des effets juridiques ou des effets significatifs comparables sur une personne, sauf si une telle décision est licite, nécessaire, spécifiquement encadrée et accompagnée des informations et garanties requises.

Lorsque l’utilisation d’une nouvelle technologie est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, Nettma Pro réalise l’analyse requise avant sa mise en œuvre lorsque la réglementation l’impose.

11. DONNÉES VOCALES ET AGENT PROFESSEUR

Lorsque l’utilisateur choisit d’utiliser la fonction vocale de l’Agent Professeur, la voix peut être transmise et traitée techniquement pour permettre la compréhension de la demande et la production d’une réponse.

Selon l’architecture technique effectivement utilisée, ce traitement peut comprendre une transcription temporaire ou technique.

Nettma Pro n’utilise pas la voix de l’élève pour vendre des données, constituer une base commerciale de voix, faire du courtage de données ou permettre à des tiers de prospecter l’élève.

Nettma Pro privilégie la minimisation de la conservation des flux vocaux. Si une fonctionnalité devait entraîner un enregistrement durable ou une conservation nouvelle des conversations, l’utilisateur et, lorsque nécessaire, son représentant légal seraient informés de la finalité et de la durée applicable avant ou au moment de la collecte.

12. DESTINATAIRES ET SOUS-TRAITANTS

Les données sont accessibles uniquement :

• aux personnes habilitées au sein de Nettma Pro qui en ont besoin pour leur mission ;
• aux sous-traitants techniques strictement nécessaires au fonctionnement d’un service ;
• aux prestataires de paiement pour les opérations de paiement ;
• aux prestataires d’hébergement, de sécurité, de messagerie, d’infrastructure, de maintenance, de télécommunication ou de technologie numérique/vocale lorsque leur intervention est nécessaire ;
• aux conseils professionnels, experts-comptables, assureurs, avocats ou autres professionnels soumis à une obligation de confidentialité lorsque leur intervention est nécessaire ;
• aux administrations, autorités ou juridictions uniquement lorsqu’une obligation légale, une demande valable ou la défense des droits de Nettma Pro le justifie.

Nettma Pro sélectionne ses sous-traitants avec attention et encadre leurs traitements par des obligations contractuelles conformes à la réglementation applicable.

Aucun destinataire n’est autorisé par Nettma Pro à utiliser les données reçues pour sa propre prospection commerciale sans base juridique indépendante et information conforme.

13. TRANSFERTS HORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Nettma Pro est établi en France et applique le Règlement général sur la protection des données dans le cadre de ses activités.

Nettma Pro ne vend ni ne cède les données personnelles à des tiers établis hors de l’Espace économique européen pour leurs propres finalités.

Certains prestataires techniques nécessaires à un service mondial peuvent toutefois traiter ou rendre techniquement accessibles certaines données depuis un pays situé hors de l’Espace économique européen.

Lorsqu’un tel traitement constitue un transfert international au sens du RGPD, Nettma Pro veille à ce qu’il soit encadré par un mécanisme reconnu par le chapitre V du RGPD, notamment une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types appropriées, des règles d’entreprise contraignantes ou un autre mécanisme valable.

Lorsque cela est requis, Nettma Pro évalue également les garanties supplémentaires nécessaires au regard du pays de destination et de la nature du traitement.

Un transfert technique encadré vers un sous-traitant nécessaire au service ne constitue pas une vente des données.

14. UTILISATEURS HORS DE FRANCE ET ACTIVITÉ MONDIALE

La présente politique est conçue autour du RGPD et du droit français, Nettma Pro étant établi en France.

Lorsque Nettma Pro fournit un service à une personne située dans un autre pays, les règles impératives de protection des données éventuellement applicables dans ce pays peuvent compléter la présente politique.

Nettma Pro ne prétend pas qu’un texte unique peut neutraliser toutes les lois de tous les pays. Lorsqu’un déploiement commercial dans un nouveau territoire entraîne des obligations locales spécifiques, Nettma Pro adapte ses notices, contrats, mécanismes de consentement, droits des utilisateurs ou procédures avant ou lors de ce déploiement selon ce que la loi locale exige.

15. DURÉES DE CONSERVATION

Nettma Pro ne conserve pas les données plus longtemps que nécessaire au regard de leur finalité, sous réserve des obligations légales, de la preuve des droits et de la défense en justice.

À titre de cadre général :

• demandes de prospects et données utilisées à des fins de prospection : jusqu’à trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect, sauf obligation ou situation particulière justifiant une durée différente ;
• données de clients utilisées à des fins de prospection : pendant la relation commerciale puis jusqu’à trois ans après sa fin, sous réserve du droit d’opposition ;
• contrats et correspondances commerciales nécessaires à la preuve : durée légale applicable, généralement cinq ans pour de nombreux documents civils et commerciaux ;
• contrats électroniques de consommateurs soumis à une obligation spéciale d’archivage : durée légale applicable ;
• factures, livres, registres et pièces comptables : durée légale applicable, notamment dix ans pour les pièces comptables concernées ;
• documents liés aux dispositifs fiscaux des services à la personne : durée nécessaire à l’établissement des attestations, à la preuve et aux obligations fiscales/comptables applicables ;
• données de compte : pendant la durée d’utilisation du compte puis pendant la durée nécessaire à la gestion de la clôture, de la preuve, de la sécurité ou des obligations légales ;
• données de sécurité et journaux techniques : durée proportionnée aux besoins de sécurité, de diagnostic et de preuve ;
• données vocales : durée strictement nécessaire au traitement technique, sauf information spécifique lorsqu’une conservation durable est nécessaire ;
• données de candidature non retenue : durée limitée et justifiée au regard de la finalité de recrutement, puis suppression ou archivage lorsque la conservation n’est plus nécessaire.

À l’expiration des durées applicables, les données sont supprimées, anonymisées de manière irréversible ou placées en archivage intermédiaire lorsqu’une obligation ou la défense d’un droit le justifie.

16. COOKIES ET TRACEURS

Le site peut utiliser des cookies ou traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité, à la mémorisation de choix indispensables ou à la fourniture d’une fonctionnalité demandée.

Les cookies ou traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après recueil du consentement lorsqu’il est requis.

Lorsqu’un bandeau de consentement est nécessaire, Nettma Pro veille notamment à :

• présenter clairement les finalités ;
• permettre d’accepter ou de refuser avec un niveau de simplicité comparable ;
• ne pas utiliser de cases pré-cochées pour recueillir un consentement ;
• permettre de modifier ou retirer le consentement à tout moment ;
• conserver le choix pendant une période appropriée afin d’éviter de solliciter inutilement l’utilisateur ; la recommandation de la CNIL d’environ six mois constitue une référence de bonne pratique lorsque pertinente.

Le refus des traceurs non nécessaires ne doit pas bloquer l’accès aux fonctions essentielles du site.

17. PROSPECTION ET DROIT D’OPPOSITION

Toute personne peut s’opposer simplement et gratuitement à la prospection lorsqu’un droit d’opposition est applicable.

Pour les particuliers, Nettma Pro recueille le consentement préalable aux communications commerciales électroniques et à la prospection téléphonique lorsque la réglementation l’impose.

Pour les professionnels, une prospection liée à l’activité professionnelle de la personne peut reposer sur l’intérêt légitime dans les conditions prévues par la réglementation.

Chaque sollicitation électronique de prospection doit permettre d’identifier Nettma Pro et de s’opposer simplement à de nouvelles sollicitations.

Lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition, Nettma Pro peut conserver les informations minimales nécessaires dans une liste d’exclusion afin de s’assurer qu’elle ne soit pas sollicitée de nouveau.

18. SÉCURITÉ

Nettma Pro met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques, notamment selon les services concernés :

• gestion et limitation des droits d’accès ;
• authentification et protection des comptes ;
• mises à jour et maintenance des systèmes ;
• sauvegardes lorsque nécessaires ;
• journalisation de sécurité ;
• contrôle des pièces jointes et prévention des fichiers dangereux lorsque ces mécanismes sont déployés ;
• sécurisation des échanges et des paiements via les prestataires concernés ;
• séparation des environnements lorsque cela est pertinent ;
• gestion des incidents et révocation des accès ;
• sensibilisation des personnes ayant accès aux données.

Aucun système informatique ne pouvant garantir un risque nul, Nettma Pro maintient une démarche d’amélioration continue de la sécurité.

19. VIOLATION DE DONNÉES

En cas de violation de données personnelles, Nettma Pro documente l’incident et met en œuvre les mesures nécessaires pour limiter ses conséquences.

Lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, Nettma Pro notifie la violation à la CNIL dans les délais applicables et informe les personnes concernées lorsque le risque pour leurs droits et libertés l’exige.

20. DROITS DES PERSONNES

Selon la situation et la base juridique du traitement, toute personne peut disposer des droits suivants :

• droit d’être informée ;
• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la portabilité lorsque les conditions légales sont remplies ;
• droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur le consentement, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur ;
• droits relatifs aux décisions individuelles automatisées lorsque les conditions de l’article 22 du RGPD sont réunies.

Les demandes peuvent être adressées à : contact@nettma-pro.com

Nettma Pro peut demander les informations strictement nécessaires pour vérifier l’identité lorsque cette vérification est nécessaire afin d’éviter qu’une personne non autorisée n’accède aux données.

Nettma Pro répond dans les délais prévus par la réglementation, sous réserve des prolongations autorisées pour les demandes complexes ou nombreuses.

21. RÉCLAMATION

Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles méconnaît la réglementation peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’exercice d’un droit auprès de la CNIL ne prive pas la personne des autres recours administratifs ou judiciaires prévus par la loi.

22. FOURNITURE DES DONNÉES ET CARACTÈRE OBLIGATOIRE

Certaines données sont indispensables pour répondre à une demande, établir un devis, conclure un contrat, exécuter une prestation, créer un compte, assurer la sécurité, effectuer un paiement ou respecter une obligation légale.

Lorsqu’une information est obligatoire, son absence peut empêcher Nettma Pro de fournir la prestation concernée.

Les informations facultatives sont identifiées comme telles ou leur absence n’empêche pas la prestation principale, sauf lorsque la fonctionnalité demandée en dépend.

23. LIENS, SERVICES ET SITES TIERS

Le site Nettma Pro peut contenir des liens vers des services tiers. Lorsqu’un utilisateur quitte le site Nettma Pro pour utiliser directement un service tiers agissant pour son propre compte, ce tiers peut appliquer sa propre politique de confidentialité.

La présente politique ne permet pas à Nettma Pro de garantir les pratiques d’un site tiers indépendant. Nettma Pro veille néanmoins à sélectionner avec attention les prestataires nécessaires à ses propres traitements.

24. NOUVELLES ACTIVITÉS ET ÉVOLUTION DES SERVICES

Nettma Pro peut développer de nouvelles activités, fonctionnalités, services ou territoires.

Avant de réutiliser des données existantes pour une finalité nouvelle incompatible avec la finalité initiale, Nettma Pro vérifie la base juridique applicable et informe les personnes lorsque la réglementation l’exige.

Lorsqu’un nouveau service modifie substantiellement les catégories de données, la finalité, la base juridique, les destinataires, les transferts internationaux, les durées de conservation ou les risques, la présente politique est mise à jour avant ou au moment de la mise en œuvre selon les exigences légales.

Cette clause permet d’organiser l’évolution de Nettma Pro ; elle ne constitue pas une autorisation générale de traiter toutes les données pour toutes les activités futures.

25. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE

Nettma Pro peut modifier la présente politique afin de tenir compte d’une évolution réglementaire, jurisprudentielle, technique, organisationnelle ou commerciale.

La date de la version en vigueur est indiquée en tête du document.

Lorsqu’une modification est substantielle et affecte les droits des personnes ou les conditions d’utilisation de leurs données, Nettma Pro fournit une information appropriée et recueille un nouveau consentement lorsque celui-ci est juridiquement nécessaire.

26. DROIT APPLICABLE AU TRAITEMENT DES DONNÉES

Pour les traitements réalisés dans le cadre de l’établissement de Nettma Pro en France, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la loi française Informatique et Libertés et les autres textes français et européens applicables constituent le socle principal de protection des données.

Lorsque des règles impératives d’un autre pays sont applicables à une prestation fournie dans ce pays, elles peuvent s’ajouter à ce socle sans réduire les droits garantis par les règles applicables à Nettma Pro.

27. CONTACT

Pour toute question relative à la présente politique ou à la protection des données personnelles :

NETTMA – PRO NETTOYAGE 17 boulevard de la Muette 95140 Garges-lès-Gonesse – France SIREN : 844 411 975 E-mail : contact@nettma-pro.com

La présente politique concerne la protection des données personnelles. Elle doit être lue avec les autres documents juridiques applicables au service concerné, notamment les mentions légales, conditions générales, règles de cookies et informations contractuelles lorsque ces documents sont nécessaires.